Background
Mesurage Loi Carrez
Transactions concernées

Vente

Biens concernés

Tout bien en copropriété

Validité du diagnostic

illimitée en l’absence de travaux ayant pu modifier la superficie du logement

Loi Carrez
Activ'Expertise Pays De Dol

Loi Carrez

Votre contact : Anne HORNEZ

Depuis 1997, la loi Carrez protège les acquéreurs immobiliers. En effet, elle régit le monde de l’immobilier en imposant son calcul pour déterminer la surface d’un bien.

Un propriétaire ne peut plus annoncer une surface au hasard ou de façon approximative. Et dans la suite logique, il ne peut pas annoncer un prix de vente sur des bases erronées.

La surface prise en compte par le calcul doit être close, couverte avec une hauteur sous plafond d’au minimum 1m80. On met donc de côtés les balcons, les parkings, les terrasses, pour ce qui est des extérieurs et les escaliers, les embrasures de portes et de fenêtres, ou les cloisons pour l'intérieur.

On ne garde que les surfaces habitables. En cas d’erreur, l’acquéreur peut exiger une diminution du prix au prorata.

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