Activ'Expertise Pays De Dol
Diagnostics obligatoires vente
Votre contact : Anne HORNEZ
Il existe 10 diagnostics obligatoires lors d’une vente. Ils doivent être regroupés dans le DDT puis transmis au nouvel acquéreur lors de la promesse et de l’acte de vente.
Veillez à bien lire toutes les conditions car tout le monde n’est pas concerné ! En voici la liste :
- Le DPE, suivi de l’audit énergétique pour les logements classés F ou G.
- Le Diagnostic bruit, selon l’emplacement géographique.
- L’Etat des risques (ERP), selon l’emplacement géographique.
- Le Diagnostic termites, selon l’emplacement géographique.
- Le Diagnostic plomb pour les biens d’avant le 01/01/1949.
- Le Diagnostic amiante pour les biens d’avant le 01/07/1997.
- Le Diagnostic électricité pour les équipements de plus de 15 ans.
- Le Diagnostic gaz pour les équipements de plus de 15 ans.
- Le Diagnostic assainissement si le bien n’est pas raccordé au réseau collectif.