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Publié le 15 Juillet 2025

Mesurage immobilier comment s’y retrouver entre loi Carrez et Boutin

Comprendre les différences entre loi Carrez et loi Boutin Lorsqu’il s’agit de mesurer la surface d’un bien immobilier, deux normes se détachent : la loi Carrez et la loi Boutin. Souvent associées à la vente ou à la location, elles répondent toutefois à des besoins et des exigences distincts. Pour y voir plus clair, il est essentiel de connaître leur objectif et leur champ d’application. A quoi sert la loi Boutin ? La loi Boutin a vu le jour en 2009 pour améliorer la transparence dans la location de biens immobiliers. Cette mesure s’adresse surtout aux locataires, leur garantissant une information fiable sur la surface habitable du logement proposé à la location. La surface habitable concerne l’ensemble des pièces utilisables du logement, y compris les pièces principales et les combles aménagés. Certaines zones comme les murs, les cloisons, les embrasures ou encore les caves sont exclues du calcul. Pour être considéré comme décent selon la loi Boutin, le logement doit avoir au moins une pièce principale de 9 m² avec une hauteur sous plafond minimale de 2,20 m, ou bien présenter un volume habitable d’au moins 20 m³. Le diagnostic réalisé lors de la signature du bail permet ainsi d’assurer une équité entre le bailleur et le locataire. Découvrir la loi Carrez Adoptée en 1996, la loi Carrez s’adresse principalement aux futurs acquéreurs d’un bien en copropriété. Son but est de donner une information précise sur la surface réelle du bien mis en vente. Elle s’applique donc lors de toutes transactions immobilières impliquant ce type de logement. La superficie privative, selon la loi Carrez, concerne l’espace dont la hauteur sous plafond dépasse 1,80 mètre. Sont intégrés dans ce calcul des espaces comme les greniers, remises, vérandas ainsi que les combles non aménagés. A l’inverse, des éléments tels que balcons, terrasses et loggias sont exclus du mesurage, car ils constituent des surfaces ouvertes. En cas de vente, l’affichage de la surface Carrez est obligatoire pour garantir la sécurité juridique des transactions. Loi Carrez et loi Boutin : récapitulatif des distinctions Vente ou location : loi Carrez pour la vente de lots en copropriété, loi Boutin pour la location. Surface mesurée : la loi Carrez calcule la surface privative tandis que la loi Boutin s’intéresse uniquement à la surface habitable. Espaces inclus ou exclus : la loi Carrez tient compte de certains espaces non habités sous conditions, alors que la loi Boutin se limite strictement aux espaces de vie. A qui confier le mesurage de son bien ? Pour une évaluation fiable, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier professionnel. Ce spécialiste dispose des compétences et des outils nécessaires pour réaliser le mesurage selon les normes en vigueur, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location. Ainsi, bien se renseigner sur la réglementation applicable et choisir un professionnel qualifié restent les meilleures solutions pour éviter les erreurs et sécuriser votre projet immobilier.

Publié le 17 Juin 2025

Pourquoi un diagnostic immobilier doit être contrôlé

Le métier de diagnostiqueur immobilier est souvent perçu à travers des outils comme le télémètre ou les sondes, mais il cache un travail en coulisses crucial pour garantir la fiabilité et la conformité des diagnostics. Ce processus, bien que discret, implique des coûts en temps et en argent pour assurer des rapports fiables. La supervision des certifications Chaque secteur, qu'il s'agisse du diagnostic de performance énergétique (DPE), de l'amiante ou du plomb, fait l'objet d'une vérification régulière, généralement tous les 12 à 18 mois, par un organisme certificateur accrédité. L'objectif est de confirmer les compétences du diagnostiqueur, la pertinence de son matériel, la qualité de ses rapports et le respect des réglementations en vigueur. Cette supervision a un coût significatif, oscillant entre 500 € et 1500 € par domaine et par session de contrôle. Les coûts associés au métier Investissement dans du matériel professionnel. Participation à des formations obligatoires pour rester à jour. Utilisation de logiciels spécialisés et leurs mises à jour. Obtention d'assurances responsabilité civile professionnelle. Étalonnage régulier des équipements pour garantir leur précision. Ces dépenses expliquent pourquoi un diagnostic immobilier à bas prix peut être trompeur et comporter des risques. Un travail de qualité nécessite un investissement constant dans ces différents aspects. Un engagement qualité En parlant de ces aspects souvent invisibles, nous mettons en lumière l'importance du travail de fond réalisé pour vous fournir des rapports fiables, conformes aux normes et juridiquement opposables. Ce que vous recevez n'est pas juste un document PDF, mais un engagement de qualité validé, suivi et assumé par le diagnostiqueur.

Publié le 09 Mai 2025

Audit énergétique : ce qu'il faut savoir avant de rénover

Comprendre l'audit énergétique Un audit énergétique est un outil essentiel pour évaluer l'efficacité énergétique d'un bâtiment. Il identifie les points faibles où l'énergie est souvent gaspillée et propose des améliorations spécifiques pour optimiser la consommation énergétique. Ce processus est particulièrement pertinent lors de projets de rénovation, car il aide à définir des solutions pour améliorer l'efficacité énergétique globale. Quand l'audit énergétique est-il requis ? Pour certains bâtiments, notamment ceux classés F ou G, et bientôt ceux en classe E à partir de 2025, l'audit énergétique est une étape obligatoire avant de procéder à des transactions immobilières importantes ou des rénovations majeures. Cette obligation vise à garantir que les bâtiments répondent aux normes énergétiques minimales. Pourquoi choisir un professionnel certifié ? Faire appel à un expert certifié pour réaliser un audit énergétique assure non seulement un diagnostic précis, mais aussi des recommandations adaptées à votre situation spécifique. Un professionnel expérimenté fournit des conseils sur mesure pour améliorer l'efficacité énergétique de votre bâtiment tout en tenant compte de vos objectifs et de votre budget. Contact et assistance Pour obtenir plus d'informations sur comment procéder à un audit énergétique et débuter votre projet de rénovation, n'hésitez pas à entrer en contact avec un spécialiste. Une consultation préalable peut vous offrir une meilleure compréhension des étapes nécessaires pour améliorer l'efficacité énergétique de votre bâtiment.

Publié le 08 Avril 2025

PTZ 2025 : une réforme pour tous les primo-accédants

Mise en œuvre depuis le 1er avril, la version 2025 du Prêt à Taux Zéro (PTZ) vise à simplifier l'accès à la propriété pour les primo-accédants. Cette initiative permet de financer jusqu'à la moitié du coût d'achat d'un logement, en fonction des revenus des acquéreurs et du type de bien envisagé. Un dispositif élargi à l'ensemble du territoire Avec cette réforme, le PTZ n'est plus limité aux zones urbaines à forte densité. Tous les logements neufs, qu'ils soient situés en ville ou en campagne, deviennent éligibles, qu'il s'agisse de maisons individuelles ou d'appartements. Auparavant, seuls certains secteurs comme les grandes villes pouvaient bénéficier de cette aide. Désormais, même en zone rurale, l'achat d'une maison neuve peut être partiellement financé par un PTZ couvrant jusqu'à 30 % du montant total, selon les revenus de l'acquéreur. Conservation des aides pour l'ancien et le social Le PTZ pour l'achat de logements anciens est maintenu, à condition de réaliser des travaux représentant au moins un quart du coût total d'acquisition. De plus, les logements sociaux et ceux en bail réel solidaire continuent d'être éligibles. Les locataires du parc social peuvent toujours profiter de cette aide pour devenir propriétaires de leur habitation actuelle, ce qui encourage la rénovation énergétique des bâtiments existants. Accès à MaPrimeRénov’ pour les ménages modestes Les familles à revenus modestes bénéficiant d'un PTZ peuvent également prétendre à MaPrimeRénov’, avec un taux de couverture des travaux augmenté à 90 %. Cette évolution a été saluée par le ministère du Logement comme une avancée concrète pour améliorer l'accès à la propriété et les conditions de vie des foyers. Exemples concrets d'économies réalisées Un couple sans enfant à Granville, avec un revenu de 3 000 € par mois, peut acheter un appartement neuf de 150 000 € grâce à un PTZ de 60 000 €, réduisant leur mensualité de 125 €. Un jeune salarié au SMIC à Albi peut acquérir une maison neuve de 120 000 € avec un PTZ de 33 000 €, ce qui diminue sa mensualité de 80 €. Une famille avec un enfant à Narbonne, gagnant 3 200 € par mois, peut acheter un T3 neuf de 190 000 € avec un PTZ de 76 000 €, économisant ainsi 100 € chaque mois. En finalité, ce nouveau PTZ est un levier crucial pour dynamiser le marché du logement et favoriser l'accession à la propriété, avec un objectif de promouvoir la construction de 15 000 logements supplémentaires grâce à cette aide, comme l'indique la ministre Valérie Létard.

20 mars 2025

La Nouvelle Ère des Audits Énergétiques avec le Formulaire de Consentement

Un Outil Essentiel pour les Audits Énergétiques Un document important a été récemment mis à disposition sur le site RT-RE-bâtiment, ciblant les individus qui commandent un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou un audit énergétique. Ce formulaire est conçu pour obtenir l'accord des clients concernant l'utilisation de leurs données personnelles. Un Atout Stratégique pour la Boîte à Outils Ce nouveau formulaire s'ajoute aux ressources disponibles pour les audits énergétiques réglementaires sur le site RT-RE-bâtiment. Il sert de point central pour recueillir le consentement des clients, que ce soit pour le diagnostic de performance énergétique ou l'audit énergétique. Cette approche simplifie le processus en permettant aux professionnels d’utiliser un seul document pour les deux services. Accès et Téléchargement Ce formulaire remplace le précédent document dédié uniquement au DPE, qui a été retiré. Cependant, le formulaire spécifique à l'audit énergétique reste accessible dans sa section respective. Pour télécharger ce document, vous pouvez utiliser le lien suivant : Téléchargez le formulaire de consentement

Publié le 21 Février 2025

Le calendrier idéal pour débroussailler votre terrain

Débroussailler votre terrain est une étape cruciale pour éviter la propagation des incendies et protéger votre habitation ainsi que votre environnement. Voici comment planifier correctement cette tâche essentielle. Pourquoi le débroussaillage est-il essentiel ? Le débroussaillage est une mesure préventive clé pour limiter les risques d'incendie. En créant une zone dégagée autour de votre maison, vous réduisez considérablement les chances de destruction par le feu. Une majorité des maisons touchées par les incendies se trouvent sur des terrains non ou mal débroussaillés. En clair, débroussailler, c'est protéger vos proches, vos biens, et faciliter le travail des secours. Les zones concernées par le débroussaillage Selon le code forestier, cette obligation est imposée dans les zones à fort risque d'incendie. Toutes les constructions situées à moins de 200 mètres de forêts, maquis ou garrigues identifiées comme à risque doivent être entourées d'une zone débroussaillée de 50 mètres. Dans certains cas, cette distance peut être étendue à 100 mètres par les autorités locales. Les voies privées sont également concernées, nécessitant un débroussaillage sur 10 mètres de chaque côté. Responsabilités et obligations Le propriétaire du terrain est en charge de cette tâche, même si un locataire peut s'en occuper si cela est prévu dans le contrat de location. Cependant, la responsabilité légale reste celle du propriétaire. Si le débroussaillage doit s'étendre sur une propriété voisine, il est nécessaire d'informer les voisins par courrier recommandé. Si ceux-ci n'agissent pas, ils en deviennent responsables après un mois sans réponse. Quand et comment débroussailler ? Pour une efficacité maximale, il est conseillé de procéder à ces travaux durant l'automne ou l'hiver. Cela inclut la réduction significative de la végétation, l'entretien des zones déjà dégagées, et l'élimination des déchets végétaux. Vous pouvez choisir de broyer ou composter les résidus ou les déposer en déchetterie, en fonction des options disponibles dans votre commune. Conséquences du non-respect des obligations Ignorer ces obligations peut entraîner des risques d'incendie pour votre maison et l'environnement. Des sanctions peuvent s'appliquer, allant de contraventions jusqu'à des amendes importantes. En cas de non-conformité, la commune peut effectuer les travaux à votre place et vous facturer les coûts. De plus, cela peut affecter vos assurances, entraînant des franchises plus élevées. En respectant ces consignes de débroussaillage, vous participez activement à la protection de votre environnement et de votre communauté.