La Normandie, comme d'autres régions françaises, applique le dispositif du permis de louer dans certaines de ses communes pour lutter contre l’habitat indigne et protéger les locataires. Grâce à cette mesure, le propriétaire souhaitant louer un bien doit obtenir l'accord préalable de la mairie. Cette autorisation atteste que le logement loué respecte les critères de décence et de salubrité définis par la loi.
Pourquoi mettre en place le permis de louer ?
Les communes qui instaurent ce dispositif souhaitent garantir aux locataires un logement sûr, sain et conforme à la réglementation. Le permis de louer permet aussi de responsabiliser les bailleurs et d’identifier rapidement les logements nécessitant des travaux avant toute mise en location.
Comment cela fonctionne-t-il ?
Le propriétaire doit déposer une demande d'autorisation à la mairie avant la signature du bail pour chaque nouvelle location ou changement de locataire dans les zones concernées. Une visite de contrôle du logement peut être effectuée. En cas de location sans permis ou malgré un refus, le bailleur s’expose à des sanctions financières pouvant atteindre 15 000 €.
Quels sont les avantages pour les habitants et les collectivités ?
- Amélioration de la qualité des logements proposés à la location
- Protection réelle des locataires contre l’insalubrité
- Identification rapide des situations abusives ou dangereuses
Communes concernées par le permis de louer en Normandie
Calvados (14)
- Caen
- Dives-sur-Mer
- Hérouville-Saint-Clair
- Mondeville
Eure (27)
- Bernay
- Quillebeuf-sur-Seine
Manche (50)
- Carentan-les-Marais
- Cherbourg-en-Cotentin
- Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
Seine-Maritime (76)
- Bolbec
- Caudebec-lès-Elbeuf
- Darnétal
- Dieppe
- Elbeuf
- Grand-Quevilly
- Lillebonne
- Maromme
- Notre-Dame-de-Bondeville
- Oissel
- Petit-Couronne
- Petit-Quevilly
- Rouen
- Saint-Aubin-lès-Elbeuf
- Saint-Étienne-du-Rouvray
- Saint-Pierre-lès-Elbeuf
Avant de mettre en location un bien dans l’une de ces villes, renseignez-vous auprès de la mairie pour accomplir toutes les démarches nécessaires relatives au permis de louer.